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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure –... ...Jarukaitis... ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 9 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union...

Manquement d’État – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 juillet 2022  *1 « Manquement d’État – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée AOP “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑159/20, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire CUI – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des...

Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 juin 2022  *1 « Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité » Dans l’affaire C‑278/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence » Dans l’affaire C‑596/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’ “établissement stable” – Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre – Structure appropriée en termes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/848 – Procédures... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale » Dans l’affaire C‑723/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...