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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LM et NO contre HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG., 15/12/2022, C-577/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant...

CJUE | 15/12/2022 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Aquila Part Prod Com SA contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 01/12/2022, C-512/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union...

CJUE | 01/12/2022 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark., 14/07/2022, C-159/20

Manquement d’État – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 juillet 2022  *1 « Manquement d’État – Règlement UE no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée AOP “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑159/20, ayant...

CJUE | 14/07/2022 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft contre Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH., 14/07/2022, C-500/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire CUI – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des...

CJUE | 14/07/2022 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne., 28/06/2022, C-278/20

Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 juin 2022  *1 « Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité » Dans l’affaire C‑278/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre...

CJUE | 28/06/2022 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DuoDecad Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 16/06/2022, C-596/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence » Dans l’affaire C‑596/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

CJUE | 16/06/2022 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Berlin Chemie A. Menarini SRL contre Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti., 07/04/2022, C-333/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’ “établissement stable” – Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre – Structure appropriée en termes de...

CJUE | 07/04/2022 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, BN e.a. contre Getin Noble Bank S.A., 29/03/2022, C-132/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par...

CJUE | 29/03/2022 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Galapagos BidCo. S.a.r.l. contre DE e.a., 24/03/2022, C-723/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/848 – Procédures... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale » Dans l’affaire C‑723/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

CJUE | 24/03/2022 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne., 01/03/2022, C-275/20

Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er mars 2022  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part – Base juridique procédurale – Article 218...

CJUE | 01/03/2022 | Grande chambre
 
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