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VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - VENTES AU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT FINET, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 50.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE AU PROFIT DE SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOROTHEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME Y... ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL - AU MOTIF QU'EN PRETENDANT FAIRE TRAVAILLER CETTE VENDEUSE AU SOUS-SOL...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI ETAIT REPRESENTANTE LIBRE, A ETE ENGAGEE EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE CLUB FRANCAIS DES BIBLIOPHILES-VISAPHONE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'UN SECTEUR EXCLUSIF LUI AVAIT ETE CONCEDE ; QU'APRES JUILLET 1962 DES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU... .... RPR M. HUBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE COURTIER LIBRE DE LA SOCIETE REGICO, EST DEVENUE REPRESENTANTE STATUAIRE DE CETTE ENTREPRISE A COMPTER DU 7 MARS 1957 ; QUE SA RETRIBUTION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS -... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29 O DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE SOLARO, REPRESENTANT STATUTAIRE, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT -... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'ETAIENT PAS FONDES A REFUSER A SIX, ANCIEN Y... STATUTAIRE DE LEUR AUTEUR, NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX, LE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL -... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE PAUL X..., AGENT DE FABRIQUE, A ENGAGE SPAZZIANO COMME REPRESENTANT EXCLUSIF LE 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE SPAZZIANO ETAIT CHARGE DE PLACER QUELQUES-UNS SEULEMENT DES ARTICLES FUNERAIRES DONT PAUL X... AVAIT LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - EFFETS - CONGEDIEMENT IRREGULIER - SALARIE... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ENTRE EN 1924 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAOUL TROCME, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE TROCME-INDUSTRIE, A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP EN NOVEMBRE 1969 PAR DAME Y... ALORS, QUE, DEPUIS 1947 IL ETAIT CONTREMAITRE-CHEF, RESPONSABLE DU TISSAGE ET DU RECORDAGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEES SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE QUERNEE, EMBAUCHE COMME POMPISTE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DU MAIL", AVEC EFFET DU 2 JANVIER 1968, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE EN MARS ET AVRIL 1968 PUIS, DE NOUVEAU, A PARTIR DE JANVIER...

1 ALSACE-LORRAINE - PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE NON. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE STATUER SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE LA TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA LOI...