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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 12292
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du retard du paiement de l'impôt - Taxes sur le... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET DONT LE SIEGE EST RESIDENCE SUNSET, BOULEVARD DU PRINCE DE GALLES A BIARRITZ PYRENEES ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 17392
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 17393
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Demande en réduction... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1975 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ASNIERES HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 19793
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE B... ET D'AUTRE PART A LA REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1981, 19862
19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A MME VEUVE X UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE EST ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974-1975, L'IMPOT ETANT CALCULE SUR LA BASE D'UN BENEFICE FORFAITAIRE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 24.101 FRANCS ET 25.474...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 09736 et 09749
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Haenel...VU 1 SOUS LE NO 9736 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR M.ROLAND SEDOU DEMEURANT ... A REIMS MARNE ET LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 09350
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 11690
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 MARS 1978, PRESENTEE POUR MME X... MADELEINE , DEMEURANT A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA DELIVRANCE D'UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 12298
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Désignation d'un membre d'un organisme consultatif.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE Y... DEMEURANT ... A LAMBERSART NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 14633
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978 PRESENTEE POUR M. BERNARD X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... ROND POINT D'ASSAS A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE...
