La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Haenel - page 14
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 03088
24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à... ...M. Haënel...REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 27582
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Base d'imposition. ... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTANT LES CONSORTS Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 30443
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du signataire. 19-02-02-01... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, 27921
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Indemnité d'éviction accordée par... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 27820
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES...
