La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Haenel - page 13
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 novembre 1983, 31493
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Révision du cadastre et assiette des taxes... ...M. Haenel...Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé une décision du chef de circonscription du service du cadastre de Caen, 4e circonscription du 22 avril 1977, refusant de modifier les documents cadastraux concernant une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Grandcamp-Maisy ... et dont les consorts X... sont propriétaires ainsi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 31443
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT "..." ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 36784
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Fixation des bases de... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. Y..., DEMEURANT AU LIEUDIT "ASSAY" A BEAULIEU LOIRET , DECHARGE DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 29313
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Transaction exécutée par le... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A ... AGISSANT EN QUALITE D'UNIQUE HERITIER DE M. V... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1983, 14444
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Demande de sursis de paiement dans la réclamation -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER, DONT LE SIEGE EST A COLMAR ... PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET PAR M. MARC X..., DEMEURANT A COLMAR, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 25793
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SE CRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 28119
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Compétence de la commission... ...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970 A 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juin 1983, 11883
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 33252
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Conclusion... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 mai 1983, 30053
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Absence de bonne foi. 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. Haenel...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REDUIT AU MONTANT DES INTERETS DE RETARD LES PENALITES APPLIQUEES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970...
