La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Haenel - page 2

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1976 PRESENTEE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, DE L'ACCIDENT SURVENUS LE 12 JANVIER 1975 DONT MME X... A ETE VICTIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un père de famille.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE POURLA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 30 JUIN 1972 ET L'A...

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Absence - Notation d'un... ...M. Haenel...REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A RECONSIDERER SA NOTATION ET SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ET A REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A...

03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 PRESENTE POUR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANGECOURT HAUTE-MARNE , MME ROLANDE X..., EPOUSE A..., DEMEURANT A VAUX-SOUS-AUBIGNY HAUTE-MARNE , MME ANDREE X... EPOUSE Z..., DEMEURANT A CHOISEUL HAUTE-MARNE , MME ANNIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CHOISEUL HAUTE-MARNE M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE , M. MAURICE X..., DEMEURANT A RANGECOURT HAUTE-MARNE ET...

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Haenel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 MARS 1978, PRESENTEE POUR MME X... MADELEINE , DEMEURANT A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA DELIVRANCE D'UN...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Désignation d'un membre d'un organisme consultatif.... ...M. Haenel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE Y... DEMEURANT ... A LAMBERSART NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin -... ...M. Haenel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978 PRESENTEE POUR M. BERNARD X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... ROND POINT D'ASSAS A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE...

...M. Haenel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME LE MARC X... PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 21 JUIN 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Haenel...VU 1 SOUS LE NO 9736 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR M.ROLAND SEDOU DEMEURANT ... A REIMS MARNE ET LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1...