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Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Organisation commune des marchés - Quotas de sucre - Transferts entre... ...Gulmann...Avis juridique important | 61994C0001 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 1er juin 1995. - Cavarzere Produzioni Industriali SpA et autres contre Ministero dell'agricoltura e delle Foreste et autres...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalant à des... ...Gulmann...Avis juridique important | 61993C0470 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 28 mars 1995. - Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH. - Demande de décision préjudicielle...

Pourvoi - Fonctionnaire - Absence de motivation d'une décision de rejet d'une candidature - Allocation d'une indemnité - Renonciation aux... ...Gulmann...Avis juridique important | 61994C0119 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 mars 1995. - Dimitrios Coussios contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Absence de...