Recherche de qui ont été rapportées par Gosselin dans la jurisprudence francophone - page 78
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 mars 1989, 76676
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DU HAINAUT, société à responsabilité limitée , dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en date du 20 juin...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 mars 1989, 79035
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi... ...Gosselin...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 19 octobre 1984 rejetant la réclamation de Mme X... relative aux opérations de remembrement de ses biens sis dans la commune de Pirmil...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 mars 1989, 83954
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ...Hôtel de ville, à Saint-Gilles 30800, pour M. C..., demeurant ..., et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 10...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 mars 1989, 97412
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Gosselin...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris...
