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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 94030
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un... ...M. Gerville-Reache...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT AU DISTRICT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES S'ELEVANT A 6 288 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 janvier 1975, 88512
01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Gerville-Réache...SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE DESIGNATION S'IMPOSE AU JUGE DE RENVOI, LE DECRET ATTAQUE FAIT ECHEC A UN "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ET EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 mars 1975, 89011 et 89128
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Gerville-Réache...1. REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A L'AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE DE FONTEVRAUD ; 2. REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE INTERDEPARTEMENTAL DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 94047
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête présentée pour le sieur Y... Etienne demeurant à Paris 17e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que le Préfet de la Vienne soit reconnu responsable de la faute commise par lui en émettant un état exécutoire à l'encontre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 95097
49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité par le préfet - Procédure. ... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête présentée pour les consorts X..., demeurant à Argenteuil Val-d'Oise ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du Préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 1971 déclarant totalement insalubres deux immeubles dont ils...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 93049
48-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE -Soins gratuits - Cures thermales - Conditions de prise... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DU SIEUR PETIT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1973 RELATIF AUX CURES THERMALES DES BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1873 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 89274
01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DU SIEUR A... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 "INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 1315 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIVES AUX DELAIS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 93374
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Personne employée sur des... ...M. Gerville-Reache...REQUETE DU SIEUR TUPAHIROA B... Z... , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1973 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION DES SIEURS A... ET X... A L'ENCONTRE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE RANGIROA, A ANNULE SON ELECTION ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LE DECRET DU 20 MAI 1890 ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1978, 05522
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Octroi -... ...M. Gerville-Réache...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 19 MAI 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE IMPEC-CHAUSSURES DU MIDI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 16723, 27906 et 27947
16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET... ...M. Gerville-Réache...VU, SOUS LE NUMERO 16.723, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A...
