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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 19177

...M. Garrec... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES 1 Consultation du comité d'entreprise - Refus du comité de se réunir équivalant à un désaccord. 2 Autorisation administrative de licenciement - 21 Procédure - Indépendance par rapport à la procédure de droit commun prévoyant un entretien préalable au licenciement article L.122-14 du code du travail. 22 Fautes de nature à la justifier - Manquement répété aux obligations...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 juin 1981, 13240

...M. Garrec... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations de transfert - Absence d'influence sur leur légalité d'événements postérieurs - 1 Cession prématurée de l'officine. 2 Absence d'exercice de la profession dans les nouveaux locaux. 55-03-04-011, 55-03-04-012 Arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une officine. 55-03-04-011 Est sans influence sur sa légalité la circonstance que, postérieurement...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 23109

...M. Garrec... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de construire subordonné à l'aménagement de places de stationnement sur la voie publique. 01-05-03-01, 68-03-02-07, 68-03-03-01 Il ressort de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme que si la construction ou l'aménagement projetés créent de nouveaux besoins de stationnement, l'autorité compétente ne peut subordonner l'octroi du permis de construire à l'aménagement de places de stationnement sur les voies publiques mais ne peut qu'exiger la création de telles...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15075

...M. Garrec... 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan d'urbanisme. 54-04-04, 68-03-03-02, 68-03-07-02 Permis de construire comportant une dérogation au plan d'urbanisme en vigueur dont l'intimé soutient qu'elle n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général. L'administration n'ayant pas, en dépit du supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif, davantage indiqué devant le Conseil d'Etat les motifs de la dérogation, le juge de l'excès de pouvoir est mis dans l'impossibilit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 16324

...M. Garrec... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Conseil d'administration refusant d'installer un médecin chef de service nommé par le préfet. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 22564

...M. Garrec... 67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Présence de la base d'un poteau téléphonique sur un accotement non aménagé. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT CLOS PIC CHABAUD - LOTISSEMENT PERRIN A CHATEAU-RENARD BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 27067

...M. Garrec... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique art. R.351-3 du code du travail - Conditions d'octroi - Prise en compte de la durée de travail correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés - Absence. 66-02 Le fait qu'un salarié a perçu, conformément à l'article L.223-14 du code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés ne permet pas d'ajouter à la durée de travail effectif exigée par l'article R.351-3 du même code pour bénéficier de l'aide publique accordée aux travailleurs privés d'emploi la durée de congé prise en...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16935

...M. Garrec... 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont - Compétence du préfet - Fondement légal - Article 53-2 du code de la route. 49-04-01 Les préfets pouvant interdire temporairement, en vertu de l'article R.53-2 du code de la route, la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions de la voie publique, les préfets d'E., de L. et de la S. on pu, sur le fondement de cette disposition, interdire la circulation de véhicules supérieurs à deux tonnes sur le pont qui enjambe la Loire...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 25839

...M. Garrec... 01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité administrative en cas de non-respect des dispositions du permis de construire. 01-09-01-01-02, 68-03-061 Un certificat de conformité, qui n'a fait l'objet d'aucune publication, ne devient pas définitif et peut, tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré, faire l'objet d'une mesure de retrait. 01-09-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 34125

...M. Garrec... 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Licenciement d'un sapeur-pompier professionnel stagiaire - Inaptitude professionnelle - Cas où la communication du dossier n'est pas nécessaire. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH-ARMEL X..., DEMEURANT RUE PIGOLET. PETITE PLAINE A LA PLAINE DES PALMISTES LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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