Recherche de qui ont été rapportées par Garcia dans la jurisprudence francophone - page 25

Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de résidence... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 septembre 2006 Affaire T-259/04 Anne Koistinen contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 18...