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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes., 29/03/2007, T-368/04

Fonction publique - Demande de report du congé annuel - Nécessités de service - Congé de maladie - Protection de la confiance légitime.... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2007 Affaire T-368/04 Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Demande de report du congé annuel – Nécessités de service – Congé de maladie – Protection de la confiance légitime » Objet : Recours ayant pour objet une demande tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du chef d’unité du requérant, en date des 4, 24 et 27 février 2004, relatives à la...

CJUE | 29/03/2007 | Première chambre
 
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