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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 juin 1974, 87893
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... ...M. Grangé Cabane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A AGEN LOT-ET-GARONNE , AVENUE DU MARECHAL LECLERC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1972 ET 16 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 juin 1974, 88410
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Habitant d'une commune - Recours contre une délibération... ...M. Grangé Cabane...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SOMME A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS DU 5 MAI 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE LADITE DELIBERATION SOIT...
| France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1974, 84619, 85270 et 84658
- Projets d'arrêtés concernant la législation ou l 'organisation administrative des départements d'Outre-Mer. - Diminution de la valeur de... ...M. Grangé-Cabane...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-485 DU 22 JUIN 1971 MODIFIANT LE DECRET N° 49-55 DU 11 JANVIER 1949 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES PRIS LES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR L'APPLICATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 87964
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - Demande nouvelle -... ...M. Grange-Cabane...REQUETE DE LA COMMUNE DE GOUAUX HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES CANALISATIONS DU RUISSEAU LAUGANERE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 67.901 F ET EN DECLARANT IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DU SIEUR Z..., A FINALEMENT LAISSE A LA X... DE LA COMMUNE REQUERANTE 1/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 88028
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Grange-Cabane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., DEMEURANT A MORNAS VAUCLUSE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 92403
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration -... ...M. Grange-Cabane...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 00083
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE. - Champ... ...M. Grangé-Cabane...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... WILLIAM , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TER ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 82327
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. -... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 90147
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. - LA... ...M. GRANGE-CABANE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 80958, 81235, 81236, 81237 et 81238
ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AYANT AUTORISE L 'ALLIANCE ISRAELITE UNIVERSELLE A... ...M. GRANGE-CABANE...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE QUATRE JUGEMENTS DU 9 JUIN 1970 PAR LESQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SIEURS C... ET Y... DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N...
