La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Frydman - page 2

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire session de 1992 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de "projet de bâtiment" par le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

48 PENSIONS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège social est ..., résidence du Carmel à Chartres 28000, représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 119 de la loi de finances pour l'année 1993 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet...

23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry X..., demeurant à Trizevents 49280 Saint-Christophe-du-Bois ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial session de 1992 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours et, subsidiairement, d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant place de L'Eglise, école du centre à Beaurains 62217 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial session de 1992 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ; Vu l'ordonnance...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette de X..., demeurant à Liéoux 31800 Saint-Gaudens ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial session de 1992 ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; 2° ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 février 1992 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial session de 1991 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, ainsi que la décision, rendue publique le 20 mars 1992, par laquelle le même jury a fixé la liste des candidats admis, en tant qu'il ne...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial session de 1991 organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale l'a déclaré non admis à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par Mme Berthe X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" GIC ; 2° annule...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1990, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant Colline de Verville, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1989 rejetant sa demande de renouvellement de l'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" GIC...