Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Fornacciari dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 63 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 33587

54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Jugement fondé sur une expertise annulée par la suite -... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981 PRESENTE POUR M. ALI Y..., DEMEURANT CHEMIN DU HALAGE A CROISSY-SUR-SEINE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE PRATIQUEE...

France | 19/05/1983 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 26899

03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...M. Fornacciari...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montsecret d'immeubles pour construction de logements et création d'une zone artisanale et prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à cet effet ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le...

France | 19/05/1983 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1983, 43403

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Champ d'application du régime d'autorisation art. 188-1... ...M. Fornacciari...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, A LA DEMANDE DE M. NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ; 2° REJETTE LA...

France | 19/05/1983 | 5 / 3 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award