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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 21618
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Voie communale reliant un... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT RUE HAUTE A RAUCOURT-AU-BOIS NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 28988
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TARIF MEDIA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 8EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE MLLE X..., DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 33485 et 33486
66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans... ...M. Faure...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.485 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE BRIGNAIS A CHAPONOST RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR RENVOI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 19725
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection art. L.412-15 du code - Inapplicabilité aux délégués... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT, ... A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 16661 et 16690
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une voie... ...M. Faure...VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 7 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.661, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE DANS LA COMMUNE DES GETS D'UNE NOUVELLE VOIE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 20942 et 28330
01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Faure...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20 942 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONALE CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, PAR LE SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES, PAR LE SYNDICAT CFDT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALE ET PAR L'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 332 DU 12 SEPTEMBRE 1979...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 23637 et 28037 à 28042
54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Demande mettant en cause des compagnies aériennes.... ...M. Faure...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 637 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, DONT LE SIEGE EST : BOITE POSTALE 826 BIS A MARSEILLE CEDEX BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN SA QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 MARS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 33180
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut... ...M. Faure...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR MM. Y... ET VALES, AGISSANT AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUD DE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" REMETTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE NIMES TOUS LES DOCUMENTS UTILES A L'APPRECIATION DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 41967
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appel du jugement du conseil des... ...M. Faure...VU LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Z... ; VU LA LETTRE DU 26 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 22821
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation -... ...M. Faure...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER 1980...
