Recherche de qui ont été rapportées par Fabre-Aubrespy dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 223649
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Pedro Alfonso X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pedro Alfonso X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 226040
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 13 septembre 2000, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 229102
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bady X..., épouse Y..., demeurant chez Mlle Halima X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juillet 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juin 2001, 220487
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2000 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 30 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mayimona X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mayimona X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 225744 et 227254
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu 1°, sous le n° 225744, la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2000 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Farid X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 215873
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement en date du 2 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, pour excès de pouvoir, son arrêté du 10 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Rosa Ines Z..., épouse Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 228112
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 1999 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 231885
ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mathilde A..., M. Jésus Y... et M. Daniel Z..., demeurant à Thuy 65350 ; Mlle A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à faire constater la régularité de la procédure par laquelle la commission administrative présidée par M. X..., premier-adjoint au maire de la commune de Thuy, a dressé la liste des électeurs de ladite...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juin 2001, 223070
03-04-02-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice Y..., demeurant ... et par Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mme Y... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 222839
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 54-01-08-05 PROCEDURE -... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Freddy Alain X..., l'arrêté du 6 mai 2000 du PREFET DE L'ESSONNE ordonnant sa reconduite à la frontière...
