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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1982, 80-16905
MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Action en garantie formée par le mandant - Inexécution partielle du mandat - Explications fournies au... ...Rpr M. De Fontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE Z... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M X..., PRECEDEMMENT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET ACCIDENT A M Y..., ALORS SYNDIC DE LA...
