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01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Errera...Vu 1°, sous le n° 89 810, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1987 et 22 septembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE VENELLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENELLES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mai 1987 en tant qu'il annule la délibération du conseil municipal du 22 avril 1986 approuvant la...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé, à Paris 75013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le décret du 24 janvier 1991 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°/ d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Errera...Vu l'ordonnance du 12 janvier 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet la requête de M. X... au Conseil d'Etat ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1989 et 23 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Habib X..., domicilié à Puycerda, Espagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Saint-Cyprien lui accordant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée devnat ledit...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Errera...Vu, 1° sous le n° 89 907, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1987, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la circulaire du 24 juin 1987 du ministre chargé des postes et télécommunications prescrivant la préparation de tableaux d'avancement au titre de 1987 ; - les décisions qu'elles maintiennent, ainsi que les mesures individuelles de promotion et de nomination...

26-05-01-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...Errera...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 novembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -... ...Errera...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 25 novembre 1991 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux lui a donné acte du désistement d'office de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1989 du bureau de la...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... Y..., demeurant ... Nord ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 3 mars 1986 par lesquels le maire de Winnezeele a accord...

26-05-01-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...Errera...Vu, 1° sous le n° 122 039, la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 14 novembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; - de rejeter la demande présentée...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 54-03-03-02-02-01... ...Errera...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Z..., demeurant ..., Mme Marie A..., demeurant à Roset-Fluans 25410, Mme Diane Z..., demeurant 43, route nationale à Roche-les-Beaupré 25220, Mme Sophie Z..., demeurant ..., Mme Roseline Z..., demeurant ..., Mme Aline Z..., demeurant ... et Mme Florence Y... de X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...