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54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET... ...Errera...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 28...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Errera...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 3 janvier 1989 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 1er décembre 1987 du chef du service départemental des P.T.T...

58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS 58-01-03 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONTROLE DE LA... ...Errera...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1989, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 février 1989 rejetant sa demande d'annulation a de la délibération du conseil régional de la région Aquitaine du 29 juin 1987 attribuant une subvention d'un million de francs à la commune d'Orthez en vue de l'extension d'une salle de...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Errera...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Les Hermes 2, ... du Roi, bâtiment 1, appartement 12 à Vitrolles 13127 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 12 novembre 1990 par laquelle le président de la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Errera...Vu 1° sous le n° 119 453, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 août 1990, 26 décembre 1990 et 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... VOS, demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les deux décrets du 18 juillet 1990 rapportant le décret du 17 octobre 1988 accordant son extradition aux autorités belges et accordant son extradition aux autorités suédoises ; - d'ordonner...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...Errera...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 1er octobre 1990 portant nomination de M. X... en qualité d'adjoint au directeur des routes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Errera...Vu, enregistré le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 21 janvier 1988 rejetant la demande de naturalisation de M. et Mme X... ; 2 de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...Errera...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 juin 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Errera...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1989, 4 janvier 1990, 19 septembre 1990 et 23 novembre 1990, présentés pour la SOCIETE "HOTEL RESIDENCE DE LA LAGUNE", dont le siège est à Saint-Cyprien 66750, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE "HOTEL RESIDENCE DE LA LAGUNE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 juin 1989 par lequel...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1987 et 3 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE COLOMBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire tacite délivré à Mme X... et admis l'intervention de M. Z...