La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Errera - page 7

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy SASSOU X... demeurant ... ; M. SASSOU X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 1993, par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé l'admission au séjour en France et l'a invité à quitter le territoire ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer à M. Y... un titre de séjour sollicité en qualité de conjoint d'une française ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant 15 Place Louis Pradel à Lyon 69001 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 février 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle un fonctionnaire de la direction de la réglementation de la préfecture du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence et de la décision d'un agent de l'Institut national des sciences appliquées de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrazak X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de police en date du 9 juillet 1993 refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu l'ordonnance du 8 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Nabil X... Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 mai 1995, présentée par M. SALMOUNI Y..., demeurant Cité La Tourre, Bât. 10 à Orange 84100 ; M. SALMOUNI Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 10 novembre 1994...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de police du 15 février 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile et l'a invité à quitter la France ; 2° l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 8, 12 et 28 septembre 1995, le recours sommaire et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 9 décembre 1991 refusant de délivrer à Mme X... un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national et la décision du même préfet du 28 janvier 1992 rejetant son recours gracieux ; 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre et 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sam X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ..., La Marsa Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur sa demande de délivrance d'un visa de long séjour et de la lettre du 4 février 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...