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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 62197
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. E. Guillaume...VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 26301
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "NOBEL PRB EXPLOSIFS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOUR ROUSSEL-NOBEL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 35571 et 35920
03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX 1... ...M. E. Guillaume...VU 1° SOUS LE N° 35 571 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE A.C.C.A. DE BONVILLARD, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE BONVILLARD SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PART : - ANNULE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 45608
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR EDMOND X..., DEMEURANT A LENTILLY RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 53673
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure -... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CANNET ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 61057
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1984 PRESENTEE PAR 1° M. CHEVALIER Y... DEMEURANT A CHAMPAGNAC-LE-VIEUX HAUTE-LOIRE 2° MLLE X... MONIQUE DEMEURANT RESIDENCE LE PETIT CHAMBORD A BOURG-LA-REINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEURS RECOURS FORMES CONRE LE REFUS OPPOSE PAR LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE DE DONNER SUITE A LEURS PLAINTES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1985, 64718
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. E. Guillaume...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1985, LE MEMOIRE PRESENTE POUR LA SOCIETE FABENREV, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CORBEIL-ESSONNE ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40449 et 40451
39-04-02-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Résiliation irrégulière... ...M. E. Guillaume...Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 203 644,83 F par suite de la résiliation du marché conclu entre elle et ladite communauté ainsi qu'à supporter les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40478
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. E. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT "SONNENHOF" DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 20...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 57385 et 57414
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Renouvellement d'une autorisation d'exploiter - 1... ...M. E. Guillaume...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 57 414, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE DUCLER DONT LE SIEGE EST A SAINT-MAUR, MIRANDE GERS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE...
