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| France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 10 juillet 1968, 65801 et 66049
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION... ...M. DURAND-VIEL...1° REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1957 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER TOUS T TRAVAUX D'EXPLOITATION DE CARRIERE ET SABLIERE A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES AU LIEUDIT "LA SAUSSAIE-PIDOUX" ET DE METTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 juillet 1968, 70039
54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens. 54-06-05-01 Litige... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE X... DEMEURANT ... A CHATOU SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 19 MARS 1966 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATOU SEINE-ET-OISE ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JANVIER 1968, L'ACTE PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 72308
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE T.A.G.A.M.I.N. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA COMMUNE DE MONTAUBAN ; VU LE DECRET N° 58-787 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 65-30 DU 8 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1968, 64737, 64749, 64780 et 64781
39-06-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Clauses d'un marché... ...M. Durand-Viel...1° REQUETES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRAVAUX ROUTIERS S.F.T.R. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DU HAVRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CES DEUX COLLECTIVITES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE NEDEC ET A LA MAISON GENESTAL PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU SURVENUE AU HAVRE LE 23 AOUT 1962 ; 2° REQUETES DE LA VILLE DU HAVRE...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1968, 68938
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT 1 Actes... ...M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DE L'APPROPRIATION PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALGERIENNE DE L'ECOLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 61240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 NOVEMBRE 1947 POUR AVOIR PAIEMENT DE 12.811.920 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1942 AU 31 JUILLET 1947 ; VU LE CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ; LE CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES REVENUS FONCIERS : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 72626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 73351
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, 75045
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Durand-Viel
