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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 062,26 F qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 ; 2° de lui accorder la restitution d'impôt contestée ; Vu les autres...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1985, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions des 23 avril et 21 mai 1982 du ministre des relations extérieures en tant qu'elles refusent d'accorder au requérant la totalité de l'indemnité de résidence et du traitement familial afférents au mois de septembre 1981 et a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que du complément de taxe...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 19 février 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Dulong...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales EHESS soit condamnée à lui verser la somme de 3...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, présentée par M. Y... DJAMAL, demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du 9 juin 1992 du préfet de la Sarthe qui, d'une part, a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire...

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES ... ...Dulong...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Roland X..., demeurant ..., la décision du 22 juin 1987 du préfet de la Gironde refusant de lui accorder le titre de réfractaire ; 2° de rejeter la demande présentée...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Dulong...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMA, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs que le maire de La Combe de Lancey lui a délivrés pour une parcelle sise dans cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dulong...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé les ayants droit de M. Michel X... des suppléments d'impôt sur le revenu assignés au contribuable au titre des années 1977...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Dulong...Vu la décision du 17 octobre 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE "FINANCIERE LEFORT" enregistrée sous le n° 40 917 et tendant à la décharge en droits et pénalités ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970 à 1973, ordonné une expertise afin de déterminer : 1° la part des sommes que la société "Lefort-Francheteau" a...