Recherche de qui ont été rapportées par Dulong dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 732 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1982, 24729
30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MLLE ELISABETH X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 2 IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1982, 19926
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré -... ...M. Dulong...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 85 459,55 F, outre les intérêts de droit et les frais d'expertise, à la suite de malfaçons apparues dans une installation de chauffage qu'il a réalisée au profit de la commune ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Moussy-le-Neuf devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 février 1982, 12143 et 12317
39-06-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Dulong...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 12.143 PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A BOURRON-MARLOTTE SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE VICTOR-HUGO DE LA VILLE DE SAINT-MAX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 19438, 21449, 21728 à 21732, 22031, 22625 et 26032
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Rémunérations accessoires versées aux... ...M. Dulong...1 Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, à la demande de MM. Y... et R..., à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ; 2° au rejet de la demande présentée par MM. Y... et R... devant le tribunal administratif de Rennes ; 2 Recours du même tendant à : 1° l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 21630
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes... ...M. Dulong...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, DE MLLE B..., DE M. Z..., DE MME Y... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER FIXANT LA LISTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 19101 et 24982
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Refus - Erreur de droit. 54-01-05 La règle, posée à... ...M. Dulong...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 19.101 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU TELEPHONE A SON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 21783
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A PIERRE X... RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LUI ACCORDER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 14114
34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. EDMOND X..., DEMEURANT COMMUNE DES ROUSSES A LA DOYE, MOREZ JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1976 DU PREFET DU JURA DECLARANT D'UTILITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 23459
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Refus d'inscription au... ...M. Dulong...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a implicitement annulé sa précédente décision du 30 mars 1978 qui avait consacré le droit de M. X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agréé en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 33470
66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Moyen... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATERIAUX", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SEPTEMES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A...
