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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 92006
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...Devys...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports le déclarant refusé à la suite de l'examen spécifique du brevet d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 109906
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Devys...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 88305
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Devys...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faouzi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 89987
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Devys...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, 2°- annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 94486
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1988 et 19 mai 1988, présentés pour M. Nduda Y..., demeurant ...Union à Alfortville 94140 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1985 du directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 97224
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -... ...Devys...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 août 1987 enjoigant à M. de Sousa de quitter le territoire français, 2°- rejette la demande présentée par M. de Sousa devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres...
