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66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a implicitement autorisé la...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hellyette X..., demeurant ..., à Saint-André 66690 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par...

66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL 66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PORNICHET-DISTRIBUTION, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Z..., demeurant ... du Haut, Fleurey-sur-Ouche à Pont-de-Pany 21410 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Yves Y... et de Mme Angéline X..., pharmaciens à Pont-de-Pany Côte-d'or et...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. ALLOU Y... juridique en droit des sociétés, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 6 mai 1988, relative à l'application du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises, et de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision contre la décision du 6 février 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation...

62-04-07-02 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES 62-05-01-03... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1987 par laquelle la Caisse d'assurances-vieillesse des Artisans du Nord-Aquitaine a refusé de lui attribuer sa pension et sa retraite ; 2° annule pour...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 octobre 1989 par laquelle la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispense aux fins de former un pourvoi devant la Cour de cassation contre une décision du 14 février 1989 de la commission nationale...

66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Daguet...Vu 1°, sous le n° 77 051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 26 mars et 25 juillet 1986 présentés pour M. Jean-Claude C..., demeurant ..., Mme Patricia A..., demeurant ..., Mme Bahereh Z..., demeurant ... et M. Lucien B..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le...