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66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Daguet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SUIGNARD, dont le siège social est à Landivisiau Finistère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'autorisation de licenciement délivrée le 11 mai 1984 par le directeur...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Daguet...Vu la décision n° 75 366 du 24 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a : 1° annulé une ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à une demande du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant au renvoi au Conseil d'Etat pour cause de connexité de la demande présentée à ce tribunal par la fédération CFDT de la protection sociale, du travail et de l'emploi et...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Daguet...Vu 1°, sous le n° 75 477, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association "L'Armée du Salut", la décision de l'inspecteur du travail de la 12ème section de Marseille en date du 4 décembre 1984 refusant...

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARAGE NEUILLY ROULE, dont le siège social se trouve ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre des affaires sociales de son...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacien, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X... et autres, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 1982 autorisant...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Daguet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., pharmacien, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi...

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., pharmacien à Givenchy-en-Gohelle 62580 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Préfet, commissaire de la République du département du Pas-de-Calais en date...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Réorganisation de la propriété foncière agricole - Echange d'une parcelle... ...Daguet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision prise à son encontre par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne le 18 décembre 1980, relative à la réorganisation foncière de la commune de...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X... et Mme Julienne Y..., son épouse, demeurant ensemble à Mollans, à Saulx 70240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 février 1983...

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Daguet...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODICAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail d'une question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes de Meaux, relative à la légalité de la décision tacite par laquelle le...