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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 90469 et 90470
68-03-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Dupuy...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SEMIRAMIS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ENSEMBLE DIT "LE SEMIRAMIS", SIS, AVENUE DU ROI ALBERT A CANNES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 91964
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Dupuy...REQUETE DU SIEUR EMERY Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 92942
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi -... ...Mme DUPUY...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1974, 80362
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen inopérant - Décret statuant sur une réclamation formée contre... ...Mme. Dupuy...SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, L'AUTORISATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ,ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1958, L'EXECUTION DE PUITS OU DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1974, 89859
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. -... ...Mme Dupuy...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPE ENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, DU SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE ET DU SIEUR RASSON X... A ANNULE...
