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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant 25, avenue du Président Allende à Corbeil Essonnes 91100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1998 du pr fet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1998, présentée par M. Abdel Haziz X... demeurant Tour Catalagne, appt. 92, 560 Le Grand Mail à Montpellier 34080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kassoum Konate ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Konate devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderhmane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet du Gard a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Challan-Belval...Vu, 1° sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes 161501 Italie et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ANTONA ET COFI dont le siège est ... ; la S.A. ANTONA ET COFI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux fins de...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet 1997 et 7 novembre 1997, présentés pour la S.A. ANTONA ET COFI dont le siège est ... ; la S.A. ANTONA ET COFI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux fins de...

36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...M. Challan-Belval...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1998, l'ordonnance en date du 8 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 5 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Montpellier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1999, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de métiers de la Guadeloupe à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 26 janvier 1995 de la cour administrative d'appel de Paris annulant...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 31 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant à "La Bergerie"à Saint-Dezery 30190 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1998 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane lui a infligé une punition de 20 jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ; Vu le...