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28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : M. Dominique U..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., M. Bernard XM..., demeurant à Colombes 92700, 104 rue du Président Salvador X..., M. Gilles XY..., demeurant ..., Mme Michèle V..., demeurant ..., M. Jean J..., demeurant ..., Mme Hélène XC..., demeurant ..., Mme Paule F..., demeurant ..., M. Maurice XE...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° les dispositions des articles 3, 10 et 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; 2° les dispositions du paragraphe 9 de la circulaire n° 82-41 de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1986 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande de M. et Mme Paul X..., a annulé une délibération de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 relative aux opérations de remembrement rural...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., M. Gérard Y..., demeurant ..., Mme Angiolina B..., demeurant ..., M. Roger A..., demeurant ..., Mme Augustine C..., demeurant ..., Mme Lucie D..., demeurant ... au Plan-de-Grasse, M. Maurice E..., demeurant Rue Principale à La Gaude, M. Yves F..., demeurant ..., M. David G..., demeurant ..., M. Jean H..., demeurant ..., Mme Liliane I...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Boyon...Vu 1° sous le n° 119 020, le recours enregistré le 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné, sur la demande de l'association "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise", le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Boyon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par Mme Catherine Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressée à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis le dossier de...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande présentée par M. et Mme Paul Y..., a annulé une délibération de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 20 octobre 1983 concernant les opérations de remembrement rural réalisées sur le territoire de la commune de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...Boyon...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, l'arrêt du 3 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours formé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a, d'une part, annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 1990 prescrivant en référé une expertise à la demande de la SOCIETE "REALISATIONS FRANCE INDUSTRIES" et...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Boyon...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant La Beslière à La Haye-Pesnel 50230, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Avranches en date du 10 janvier 1985 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie la légalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code...

61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Activité libérale des praticiens à temps plien des... ...Boyon...Vu 1°, sous le n° 94 277, la requête enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... 75340, et pour M. Pierre X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activit...