Recherche de qui ont été rapportées par Boyon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 79307
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. BOYON
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83524
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS..* INCOMPATIBILITES - ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION... ...M. BOYON
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83782
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R. 87. L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL... ...M. BOYON...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUMENCOURT, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF RELATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80983
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE. FETE LOCALE CONSISTANT EN DES JEUX OPPOSANT LES REPRESENTANTS DE... ...M. BOYON...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1967 EN PARTICIPANT A UNE RENCONTRE SPORTIVE DANS LE CADRE D'UNE FETE LOCALE ORGANISEE NOTAMMENT PAR LADITE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 76702 et 80698
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS... ...M. BOYON...REQUETES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 FEVRIER 1965 A LA DAME X... ET L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 1.387 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI ; 2° DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL L'A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 80928
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES... ...M. BOYON...REQUETE DE LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 22 JUILLET 1966, REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juin 1972, 82827
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA... ...M. BOYON...REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 80866 et 81278
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE PAR... ...M. BOYON...1° REQUETE N° 80. 866 DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'INDRE DU 16 NOVEMBRE 1967 REJETANT SA RECLAMATION FORMEE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHABRIS, EN TANT QUE CELUI-CI INCLUAIT DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT UNE PARCELLE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 81050, 81051 et 82397
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. - DERAPAGE D'UN VEHICULE... ...M. BOYON
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77137
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. - LA MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION... ...M. BOYON
