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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Nicolae X... demeurant ... Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle le consul adjoint au consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 FF en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 205604, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 12 juillet 1999 présentés pour M.Quiang A... élisant domicile chez M et Mme X... Zhu-Chau demeurant ... à 58320 Pougues-les-Eaux ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 août 1998 par laquelle le consul général de France à Shanghaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 205777, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1999, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... à L'Hay-les-Roses 94240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils M. Mohamed X... ; Vu 2°/, sous le n° 208512, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1999, présentée par M. Mohamed X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 206132, la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbirik X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils M. Mohamed X... un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 208035, la requête enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1999, présentée par M. Seyfettin X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvior la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 207262, la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant La Coline X... à Berkane au Maroc ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 207604, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 septembre 1998 en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays vers lequel sera reconduit M. Brahim Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Y... Ping ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1999, présentée par M. Abdelkebir X..., demeurant Mehdia Kasba à Kenitra Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Douar Assaka Ifrance, Anti Atlas, Bouizakren à Guelmin Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...