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49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, les deux arrêtés ministériels du 3 juillet 1986 enjoignait à M. Y... X... de quitter le territoire français et l'astreignant à résider dans le département du Val-de-Marne, d'autre part, l'arrêté du...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Notification de sanctions. ... ...Bordry...Vu l'ordonnance, en date du 22 février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION CARPENTRAS XIII ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1986, présentée par l'ASSOCIATION...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ignacio GRACIA X..., demeurant chez Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugi...

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les observations complémentaires enregistrées le 14 octobre 1987 présentés pour la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 septembre 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant...

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de Mme Fatma X... la décision du 4 mars 1986 du Préfet, commissaire de la République du département de Seine-Maritime refusant à Mme X... la délivrance d'un titre de séjour ; 2° rejette la demande...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Belleville-sur-Saône, du 12 juillet 1984, la...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Revenus... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Jean-Marc X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser l'intéressé des...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Bordry...Vu la requête transmise par la Cour administrative de Nancy enregistrée le 4 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal admnistratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense annulé la décision de la commission régionale de Strasbourg en date du 1er juillet 1988 le dispensant des obligations du...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Joël X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Bordry...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ignacio Z... RUIZ, demeurant chez Me Fando X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et...