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17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Belaval...VU SOUS LE N° 21.269 LE RECOURS ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1979 AU GREFFE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 2 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; 2° DECLARE LEGALE LA...

66-07-02-01-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Belaval...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE...

18-04-02-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Belaval...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD UNE INDEMNITE DE 179.484 F ET REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Belaval...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 15 719 LE 10 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES DONT LE SIEGE A WAVIGNIES PAR SAINT JUST EN CHAUSSEE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X..., 2...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Travaux sur... ...M. Belaval...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE FONCIERE "BIARRITZ-ANGLET" LA SOMME DE 349.577,39 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1976...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Belaval...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 SEPTEMBRE 1978 , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL APPRECIER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT A FRESNES EN WOEVRE - WATRONVILLE MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'INTERRUPTION SANS...

01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. Belaval...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE A LA DEMANDE DE LA S.A. DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, LES DECISIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL...