Recherche de qui ont été rapportées par Belaval dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 121479
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Belaval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, présentée par Mme Renée X..., demeurant Elmas encantado, chemin du Vallon à Peymeinade 06530 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'administration de lui communiquer les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 87631
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Belaval...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Z..., demeurant ... ; M. Bernard Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 88707
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Belaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1987 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 90986
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Belaval...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maxime X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de lui accorder la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 87632
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Belaval...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand Y..., demeurant ... ; M. Armand Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2° prononce la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 94244
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Belaval...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 novembre 1987 qui, tout en lui donnant acte du désistement de sa requête, lui a infligé une amende de 2 500 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 82616
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Belaval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Roger Y..., demeurant Fleschgasse 32/5, Vienne A 1130 Autriche ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 avril 1993, 55247
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Belaval...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequelle tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 90317
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Belaval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1993, 95735
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Belaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU JURA, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal...
