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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 61164
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Autorisation portant sur deux constructions... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne 94130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 juilllet 1981 par laquelle le maire de la commune de Combloux Haute-Savoie a accordé à M. Roger Y... le permis de construire...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 70890
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10 septembre 1984...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 71011
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE BOT, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 juin 1985 en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du Finistère a rapport...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 81185
61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...M. Barbeau...Vu le recours enregistré le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a refusé à Mme X... l'autorisation de se présenter au...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 83963
68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution. ... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , représentée par Me Colas de la Noue, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du Commissaire de la...
