Recherche de qui ont été rapportées par Angeli dans la jurisprudence francophone - page 23

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant, d'une part, à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique...

...Mme Angélique Delorme...1° Sous le n° 376809, par une requête et un mémoire réplique, enregistrés les 28 mars et 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des producteurs de maïs AGPM et la fédération nationale de la production de maïs et de sorgho demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea mays L. lignée MON 810 ; 2° de mettre à la charge...