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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 98165
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 14...
| France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1977, 98166
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Angeli...REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME X... MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1977, 01863
36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Décret du 20 mai 1975 -... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1977, 94963 et 95049
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Angeli...1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE BALMA HAUTE-GARONNE A LUI VERSER LA SOMME DE 288 911,98 F EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX QU'ELLE A REALISES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ; 2 REQUETE DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1977, 02767
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SECTION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE, LA DEMOISELLE X... DANIELE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL ET 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 05149
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission des objecteurs de conscience - Bénéfice des... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLEMENT Y... DEMEURANT A MONTPON-MENESTROL DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DUDIT ARTICLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 07872
28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote. 28-04-05... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROLAND , MAGASINIER, DEMEURANT A PLEURS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE LE 1ER JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 07844
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. 28-04-02-02 Est une employée... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE, DEMEURANT A CHATELAUDREN COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 08092
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de Préfecture - Notion - Ressort. 28-04-02-02... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ROSELYNE , DEMEURANT ... A DAINVILLE PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, SUR LE DEFERE DU PREFET, SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE DAINVILLE, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 01693
16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'emplois communaux.... ...M. Angéli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ANDRE DEMEURANT A NEVERS NIEVRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CREANT UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF, ET DE L'ARRETE EN...
