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38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement... ...M. Angeli...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Reclassement - Absence d'obligation - Transformation d'un échelon exceptionnel en un échelon terminal... ...M. Angeli...REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 8 MARS ET 10 AVRIL 1973 PAR LESQUELS RESPECTIVEMENT LES MAIRES DE MONTREUIL-SUR-MER ET DE SAINS-EN-GOHELLE ONT PROCEDE AU RECLASSEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LEUR MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970 ; LA LOI DU...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Préfet - Mesures échappant à son pouvoir de tutelle. ... ...M. Angeli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT PAS-DE-CALAIS A ACCORDE UNE PROMOTION D'ECHELON AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE ANNULER POUR...

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement... ...M. ANGELI...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIATDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME DE 4EME CATEGORIE AU SIEUR X... SERGE...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions... ...M. ANGELI...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., ANCIEN ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA VILLE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS ET 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. ANGELI...REQUETE DU SIEUR X... AMADOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. ANGELI...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BROUSSE-CARDELL ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT BROUSSE-CARDELL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME X..., ... A...

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Demande tendant à bénéficier du statut de l'objecteur de conscience - Motivation... ...M. Angeli...Vu la requête présentée pour le sieur X... Michel , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 24 septembre 1975 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service...

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE... ...M. Angeli.../Vu la requête présentée pour le sieur Y... de Bastos Z... demeurant à Paris, 10ème, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1972 par laquelle le Ministre de l'Education nationale a mis fin à ses fonctions de...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres... ...M. Angeli...REQUETE DU SIEUR PHILIPPE Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS N 64-217 DU 10 MARS 1964, N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966 ET 70-797 DU 9 SEPTEMBRE...