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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 40393
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Pollution d'un plan d'eau par un chalutier échoué... ...M. Aberkane...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'exposant le 12 juillet 1979, l'a condamné à rembourser la somme de 33 820,75 F au port autonome de Marseille ; 2° la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les articles L. 322-1 et suivants du code des ports maritimes ; le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 24362
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Abattoir public - Service public industriel et commercial. 16-06, 17-03-02-07-02... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1977, 02027
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable. ... ...M. Aberkane.../Vu la requête de la dame Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, faute de décision administrative préalable, la demande d'indemnité présentée par la requérante à la suite du refus, par l'autorité publique, de prêter main forte à l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion des sieurs Braik X... de l'immeuble lui appartenant ; /Vu la loi du...
