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1 SOCIETE EN GENERAL - NATIONALITE - DETERMINATION - CRITERES - SITUATION DU SIEGE SOCIAL - EXCEPTION - CHANGEMENT DE SOUVERAINETE -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES A ETE CONSTITUEE EN 1907 CONFORMEMENT A LA LOI DU 4 JUILLET 1904 ET SON SIEGE SOCIAL FIXE STATUTAIREMENT A ALGER; QUE PAR DIVERSARRETES DES 17 OCTOBRE 1963, 13 NOVEMBRE 1963 ET 28 JANVIER 1964 - LESQUELS ONT ETE ANNULES POUR EXCES DE POUVOIR PAR ARRET DU 20 JANVIER 1967 DES CHAMBRES...

SOCIETE EN GENERAL - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION - SOCIETE AYANT SON SIEGE EN ALGERIE - TRANSFERT EN FRANCE - ADMINISTRATEURS FRANCAIS... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES A ETE CONSTITUEE EN 1907 CONFORMEMENT A LA LOI DU 4 JUILLET 1904 ET SON SIEGE SOCIAL FIXE STATUTAIREMENT A ALGER; QUE PAR DIVERS ARRETES DES 17 OCTOBRE 1963, 13 NOVEMBRE 1963 ET 28 JANVIER 1964, LE MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE A PRONONCE LA DISSOLUTION DU...

1 SOCIETE EN GENERAL - NATIONALITE - DETERMINATION - CRITERES - SITUATION DU SIEGE SOCIAL - EXCEPTION - CHANGEMENT DE SOUVERAINETE -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MUTUELLE CENTRALE AGRICOLE A ETE CONSTITUEE EN 1933 CONFORMEMENT AU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ET SON SIEGE SOCIAL FIXE STATUTAIREMENT A ALGER; QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE MUTUELLE A, LE 4 NOVEMBRE 1963, DEVANT UN NOTAIRE DE FRANCE, DECLARE QUE LEDIT SIEGE SOCIAL ETAIT TRANSFERE A PARIS ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REUNI...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - JURIDICTION DE RENVOI - ACTE D'APPEL ANTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 14 DECEMBRE 1967, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 FEVRIER 1966, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE L'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION...

CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION - EXTINCTION - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT L'OBLIGATION. * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LLORIS, PREPOSE DE LA SOCIETE FRANCAISE FOREX A ETE, LE 7 MAI 1961, VICTIME EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64.843 DU 13 AOUT 1964 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, LLORIS A ASSIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION - EXTINCTION - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT L'OBLIGATION. * CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSUELO Z... EPOUSE X... A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE...

1 ALGERIE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE EN ALGERIE PAR UN FRANCAIS - JUGEMENT ALGERIEN DE CONDAMNATION - VICTIME ALGERIENNE -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'UNION, A, A MAISON CARREE ALGERIE, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 10 AVRIL 1964, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE ALI X... ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER, DU 9 JUIN 1965, LEQUEL, STATUANT SUR LES...

CONFLITS DE LOIS - CONVENTION - LIEU DU PAYEMENT - MONNAIE DE COMPTE - ASSURANCE INCENDIE - PAYEMENT DE L'INDEMNITE - IMMEUBLE SITUE A... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE SEPAF, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT CONSERVE A ALGER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DONNAIT A BAIL A LA SOCIETE ALGER PAPIERS AYANT SON SIEGE DANS CETTE VILLE, LAQUELLE ETAIT ASSUREE POUR LE RISQUE D'INCENDIE A LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE, A ALGER, DU 24 DECEMBRE 1959 ACQUIS DES BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE, DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE FAISANT L'OBJET DE DEUX GROSSES AU PORTEUR PAYABLES LE 24 DECEMBRE 1960 AVEC INTERET A 15% L'AN A COMPTER DE CETTE DATE, EN CAS DE NON PAYEMENT A TITRE DE CLAUSE PENALE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF...

ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - DEBITEUR ETABLI EN ALGERIE. * ALGERIE - RAPATRIES -... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ONT, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1959, EMPRUNTE A ESTEVE 13.927.737 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT UN INTERET DE 12 % L'AN ET CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UNE PROPRIETE RURALE ET UN IMMEUBLE SIS A ORAN : QU'ESTEVE AYANT DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LE MONTANT DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET A ETRE AUTORISE A...