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RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE.... .... RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES...

1 LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - CODE SUISSE DES OBLIGATIONS -... .... RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 12 SEPTEMBRE 1962 A VERSOIX SUISSE, LOUISE X..., ALORS AGEE DE 19 ANS, DOMICILIEE A STOCKHOLM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAES BRAUNERLJELN ET APPARTENANT A LA Z... DE CELUI-CI, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE A...

APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt d'irrecevabilité - Possibilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité -... ...Rpr M. Thirion...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ISLY FILMS AYANT ALORS SON SIEGE EN ALGERIE, ET LES CONSORTS Y..., ONT, POUR DES DIFFICULTES QUI LES OPPOSAIENT A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET DONT L'ORIGINE REMONTAIT A 1923 ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE QUI A STATUE LE 5 MAI 1950 ; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE ISLY FILMS ET DES...

ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONTROLE DU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC - PRISE EN... .... RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - JUGEMENT EN MATIERE D'ETAT ET DE CAPACITE DES PERSONNES - ACTES D'EXECUTION SUR LES... .... RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, SAUF SI L'ON S'EN PREVAUT POUR DES ACTES D'EXECUTION MATERIELLE SUR LES BIENS OU DE COERCITION SUR DES PERSONNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - TRAITE DE PAIX DE SAINT-GERMAIN ET DE TRIANON - PROTOCOLE D'APPLICATION - DETTE AUSTRO-HONGROISE -... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VITORIA TRANSCONTINENTAL, DONT LE SIEGE EST A LISBONNE, A PRESENTE, EN AVRIL 1966, A LA SUCCURSALE DE GENEVE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, 2193 OBLIGATIONS DE LA RENTE AUTRICHIENNE 4 % OR DE 1876-1895, EN VUE DE LEUR RECOUPONNEMENT PAR LA CAISSE COMMUNE DES PORTEURS DE DETTES PUBLIQUES AUTRICHIENNES ET HONGROISES, ASSOCIATION DONT LE...

1 CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - RESERVE - REDUCTION - ACTION EN... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, THEODORE VAN AERNSBERGER, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, EST DECEDE A AMSTERDAM LE 30 AVRIL 1961, A LA SURVIVANCE DE LARA SABBATINI, ACTUELLEMENT EPOUSE BEAUCHAMP, QU'IL AVAIT EPOUSEE EN SECONDES NOCES ET D'UNE FILLE D'UN PREMIER LIT, DAME VAN GALEN ; QUE PAR TESTAMENT, IL AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL JOHANNES VLEK ET DECLARE EXHEREDER SES HERITIERS LEGAUX ; QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, AYANT RECLAME A X... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - DIVERSES SOMMES D'ARGENT, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES PAR LA BANQUE POPULAIRE TANT AVANT...

CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - LITISPENDANCE DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE - DEFENDEUR FRANCAIS - ACCEPTATION PRETENDUE DE LA JURIDICTION... ...RPR M. THIRION...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, AYANT SON SIEGE A DRAGUIGNAN, S'EST ENGAGEE, PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DU 4 JANVIER 1965, A ACHETER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ITALIENNE FARINA, AYANT SON SIEGE A VERONE, DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS FABRIQUE EN ITALIE, DONT ELLE DEVAIT NOTAMMENT...

1 CONFLITS DE LOIS - COMPETENCE - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - CONTRATS - CONTRATS COMMERCIAUX -... ...RPR M. THIRION...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ITALIENNE FARINA, ELLE-MEME CONCESSIONNAIRE D'UN FABRICANT ITALIEN, A VENDU A LA SOCIETE POURRADIER ET COMPAGNIE UNE MACHINE ; QUE LA SOCIETE SOFIDIMA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POURRADIER EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION...