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CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... ...Rpr M. Thirion...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MENTIONS DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER.... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE...

ALGERIE - BAIL EN GENERAL - IMMEUBLE PLACE SOUS LE REGIME DES BIENS VACANTS - EFFET - LOYER - PAYEMENT - PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GARCIA A, PAR DES ACTES REMONTANT A 1951, 1953 ET 1958, DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ALGER ET QUE LADITE SOCIETE A CONTINUE D'OCCUPER APRES LE 1ER JUILLET 1962; QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A, PAR UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. * ALGERIE - RAPATRIES - DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE - DEBITEUR... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AYANT DEMANDE AUX EPOUX A..., Z... X... EN ALGERIE RAPATRIES, ET A DAME Y..., LEUR CAUTION, PAYEMENT DE TROIS BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS LES 3 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1961 ET 14 AVRIL 1962, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE LA BANQUE, TOUT EN ACCORDANT AUX DEBITEURS UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, AU MOTIF QU'IL...

CONFLITS DE LOIS - SUCCESSION - DEVOLUTION - SUCCESSION MOBILIERE - LOI APPLICABLE - LOI DU DERNIER DOMICILE DU DE CUJUS. * SUCCESSION -... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SIGISMOND Y... DE TOLNA, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A PARIS, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME Z..., SON ENFANT NATURELLE RECONNUE; QUE MARCELLE ET ANDREE X..., SE PRETENDANT LEGATAIRES UNIVERSELLES DU DE CUJUS, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT, QUI SERAIT DEPOSE DANS LES COFFRES DE LA CHASE NATIONAL BANK DE NEW-YORK ET DONT ELLES AURAIENT...

1 LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - MARIAGES CELEBRES EN ESPAGNE... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT Y... A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE ESPAGNE AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL DE CETTE VILLE; QU'AYANT, APRES AVOIR CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN FRANCE, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SA PREMIERE UNION INEXISTANTE OU NULLE COMME AYANT ETE CELEBREE EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE PAR...

1 CONFLITS DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - LOI ALLEMANDE APPLICABLE - PREUVE DE LA COHABITATION... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X... ET L'OFFICE DES MINEURS DE PFORSHEIM ALLEMAGNE REPRESENTANT L'ENFANT ANNETTE ROSWITA Y... MISE AU MONDE DANS CETTE VILLE PAR LADITE IRENE Y... LE 15 JUIN 1956, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE ISSUE DE SA LIAISON AVEC GIANNERINI, ALORS EN GARNISON EN ALLEMAGNE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MENTION SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BOIX-CASIALIS ET BASILIA X..., TOUS DEUX ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT, LE 30 AVRIL 1933, CONTRACTE MARIAGE DEVANT LE CURE D'UNE PAROISSE DE BARCELONE; QUE LA FEMME, DEVENUE AINSI QUE LE MARI DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS, CELUI-CI, TOUT EN S'ETANT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS, A...

ANDORRE - DECISIONS JUDICIAIRES - DECISIONS ETRANGERES NON. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES... ...RPR M. THIRION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PLAIDEUR FRANCAIS NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, A L'ENCONTRE D'UN ETRANGER, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CELUI-CI ENVERS LUI QU'AUTANT QUE LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE N'EST PAS FRANCAISE AU REGARD DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN, ETRANGER, A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE OU IL EST DOMICILIE...

ANDORRE - DECISIONS JUDICIAIRES - DECISIONS ETRANGERES NON. * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES... ...RPR M. THIRION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE, OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS A BOUDET DE NATIONALITE FRANCAISE ; QU'IL A, POUR CE FAIT, ETE...