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VENTE - RESOLUTION - EFFETS - ANNULATION RETROACTIVE - REMISE DES PARTIES EN L'ETAT ANTERIEUR A LA VENTE. * ASTREINTES - CONDAMNATION -... .... RPR M. PAUTHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMARETZ A VENDU AUX EPOUX X... UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI S'EST REVELEE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPARTI AU VENDEUR UN DELAI DE HUIT JOURS POUR REPRENDRE L'APPAREIL...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION DESTINES A DES PARTICULIERS - MALFACONS - COMPETENCE... ...RPR M. PAUTHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE EDIFIAIT SUR DES TERRAINS DE SON DOMAINE PRIVE, DANS LE QUARTIER DIT DE SAINT-URSULE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE RECUES DEFINITIVEMENT ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTES DOMMAGEABLES... .... RPR M. PAUTHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU...

1 REFERES - COMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - PORTEE - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE POUR LE TIERS OPPOSANT... .... RPR M. PAUTHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE EN REFERE, LE 1ER DECEMBRE 1966, LA SOCIETE ENTREPRISE D'EQUIPEMENT URBAIN ET RURAL POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT D'UN POTEAU IMPLANTE SUR SA PROPRIETE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE SANS QUE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DES...

GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - IMMIXTION UTILE - INTENTION DE RENDRE SERVICE - PARTICIPATION SPONTANEE A LA CAPTURE DE L'AUTEUR D 'UN VOL... .... RPR M. PAUTHE...JOINT LES POURVOIS N° 69-10 389 ET ET 69-10 788 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VARLET A ETE BLESSE ALORS QUE DE PASSAGE RUE DU TEMPLE A PARIS, IL PARTICIPAIT BENEVOLEMENT A L'ARRESTATION D'UN INDIVIDU QUI FUYAIT, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE, ET PAR DES INSPECTEURS DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL...

ASSURANCE EN GENERAL - CONTROLE DE L'ETAT - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE - CONDITIONS. * ASSURANCE EN GENERAL -... ...RPR M. PAUTHE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN1938, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE AFRICAINE, CESSIONNAIRE DU PORTEFEUILLE MAROCAIN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA PREVOYANCE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET REJETE SA MISE HORS DE CAUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR MARIN, EN PAYEMENT D'ARRERAGE DE LA RENTE RELATIVE A UN ACCIDENT DU...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Acquisition d'un immeuble par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens -... ...RPR M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THEODORE X... ET SON EPOUSE MARJORIE RAY Y..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ANGLAISE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DATE DES 31 MARS ET 4 AVRIL 1949, ACQUIS EN COMMUN UN IMMEUBLE SITUE A CANNES, QUE CET ACTE PREVOIT QUE LE PREMIER MOURANT SERA REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI APPARTIENDRA EN...

OBLIGATION NATURELLE - Existence - Promesse de boins offices - Obligation civile non. Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée... ...Rpr M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - VENTE - PRIX - PAYEMENT A VUE - REPRESENTANT DU VENDEUR - PERCEPTION D'UNE SOULTE PAR LE MANDATAIRE -... ...RPR M. PAUTHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE, IL LUI A REMIS, AUX MEMES FINS, UNE PROCURATION COMPORTANT POUVOIR DE FIXER LE PRIX, LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE, CEPENDANT QUE PAR UN...