Recherche de qui ont été rapportées par . RPR M. DEDIEU dans la jurisprudence francophone - page 2

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Offre du complément de sa part au cohéritier lésé - Option de l'article 891 du Code civil -... ...Rpr M. Dedieu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE CUSENIER B... ENTRE SES SIX ENFANTS ET HERITIERS, D'UNE PART, LES CONSORTS Z... : DEMOISELLE SIMONE Z..., GILBERT Z... ET ROBERT Z..., D'AUTRE PART, LES CONSORTS A... : LOUIS Z..., JEAN Z... ET DAME C..., QUE LA DEFUNTE AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1953, FAIT UN...

MARIAGE - EFFETS - LOGEMENT DE LA FAMILLE - ALIENATION - CONCOURS NECESSAIRE DES EPOUX ARTICLE 215 DU CODE CIVIL - DISPOSITION A CAUSE DE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE Y... EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES DEUX EPOUX X... LEUR LOGEMENT JUSQU'AU DECES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RECEL - TIERS COMPLICE - APPEL EN INTERVENTION FORCEE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LIQUIDATION - FRAUDE - PREUVE -... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT TROUVES EN DESACCORD AU SUJET DE LA LIQUIDATION, APRES LEUR SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, QUE DAME X... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ENTRE DAME A... ET DESMOULIN, DES LOCAUX DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - IMMEUBLE - PARTAGE EN NATURE - DECISION ORDONNANT LE TIRAGE AU SORT... ...RPR M. DEDIEU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES EN NATURE, PAR TIRAGE AU SORT DEVANT NOTAIRE, ET A COMMIS DEUX EXPERTS A... LES EVALUER, QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT A ETE...

PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES EN RAISON DE LA MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCEPTANT...

TESTAMENT - LEGS - CONDITIONS - CLAUSE D'INALIENABILITE - NULLITE. * TESTAMENT - NULLITE - CLAUSE NULLE - CARACTERE DETERMINANT - CLAUSE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME C... EPOUSE Y... EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT QUI INSTITUE SON MARI LEGATAIRE UNIVERSEL ET STIPULE, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE UN IMMEUBLE, ... A NICE, CE LEGS NE PORTERAIT QUE SUR L'USUFRUIT, LES NEVEUX DE LA TESTATRICE EMILE ET PIERRE C... ETANT LEGATAIRES DE LA NUE-PROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOEUR DE LA TESTATRICE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - VOLONTE NON EQUIVOQUE - DEMANDE... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC POITRIMOULT, DAME Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE POUZELGUES, A VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ALORS QU'ELLE N'AURAIT, NI PAR ELLE-MEME, NI PAR UN MANDATAIRE QUALIFIE MANIFESTE EN TEMPS UTILE ET DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER ET, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DE MARIAGE...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les... ...Rpr M. Dedieu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES DAMES A... SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE LA TERRE PUAPITI ONT SOLLICITE L'EXPULSION DE DAME D... A TAMA QUI L'OCCUPE, QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE AU TRIBUNAL SUPERIEUR DE JUGER QU'ELLE EN ETAIT LA SEULE PROPRIETAIRE COMME HERITIERE DE SON PERE TOHAITI A TAMA QUI, LUI-MEME L'AVAIT RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, DAME C...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGS AU PROFIT DES HERITIERS - STIPULATION DE PARTAGE EGAL - PARTAGE EN NATURE - NECESSITE NON. *... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRI X... EST DECEDE APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES " DEUX ENFANTS MAURICE X... ET MARGUERITE Y... " PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI PRECISE :" EN CONSEQUENCE, MES DEUX DITS ENFANTS DEVRONT SE PARTAGER LA TOTALITE DE MES BIENS EN PARTS EGALES ", QUI COMPORTE UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES PETITS-FILS X... ET SE TERMINE PAR UNE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DELEGATION DE POUVOIRS - SUCCESSION - LIQUIDATION - IMMEUBLE - ESTIMATION PAR LE NOTAIRE COMMIS. *... ...RPR M. DEDIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ANDRE DE D... DE BRIENNE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, QUE LES EPOUX X..., Z... ET A... DU DEFUNT, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LES CONSORTS D... DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS...