Recherche de qui ont été rapportées par Mme Thavaud. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - Conditions - Délivrance d'un... ...Mme Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est débitrice envers le Groupement d'assurance maladie des exploitants agricoles GAMEX, d'un arriéré de cotisations sociales concernant les années 1986 à 1993 ; que la cour d'appel Rennes, 23 novembre 2000 a refusé de lui accorder des délais de paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statu...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Action contre le débiteur - Recours possible en... ...Rapporteur : Mme Thavaud....Sur les deux moyens réunis : Attendu que du 26 novembre au 25 décembre 1997, M. X..., médecin n'ayant pas adhéré à une convention de tiers payant, a prodigué des soins infirmiers à Mme Y... qui lui a réglé directement ses honoraires ; qu'à la suite d'une saisie conservatoire pratiquée contre ce praticien, la caisse primaire d'assurance maladie a payé au créancier saisissant le montant des prestations en nature relatives aux mêmes soins ; que statuant...