Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ride. dans la jurisprudence francophone - page 10

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Charge du paiement - Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère de l'employeur... ...Rapporteur :Mme Ridé.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 septembre 1988, que M. X..., entré le 17 mars 1975 au service de la société Merrell Toraude, devenue société Merrell Dow France, en qualité de directeur régional, a été nommé le 1er janvier 1978 chef des ventes export avant d'occuper, le 1er mars 1982, le poste de directeur des ventes de la société Lepetit-Pharmaghreb, filiale marocaine de la société Merrell Dow...