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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Action en responsabilité engagée... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 décembre 2010, que Mme X... ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à la société Cailleau Promotion, celle-ci l'a assignée devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice économique résultant du recours en annulation...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Exclusion - Cas -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 2010, que M. et Mme Z... ont, selon un état descriptif de division du 4 mai 1995, fait diviser l'immeuble dont ils étaient...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Charges indûment payées - Action en répétition de l'indu - Recevabilité QUASI-CONTRAT -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2010, que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges introduite à son encontre par...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Exonération - Charge de la preuve -... ...Mme Masson-Daum...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que M. X... a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan le syndicat jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n'a pas renouvelé son mandat ; que par ordonnance du 29 juin 2007, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X... les documents, archives et fonds du syndicat...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'opposition de... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2010, que les lots de copropriété 72 et 75, d'une part, 54, 42 et 243, d'autre part, faisant l'objet d'une vente sur adjudication, le syndicat des copropriétaires de la résidence Adolphe Adam le syndicat a formé une opposition pour chacune des deux ventes puis a contesté l'état de collocation établi par Mme X...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Vérification des pouvoirs des copropriétaires absents -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2010 que la société civile immobilière Acatrest la SCI, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Palais de la Plage le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 25 juin 2007 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Administrateur judiciaire soumis au statut... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 janvier 2010, statuant en matière de référé, qu'à la requête de deux copropriétaires, un administrateur provisoire de la copropriété a été désigné par ordonnance sur requête du 30 juillet 2007 en la personne de la société Puget, syndic professionnel ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en contestation d'une décision d'assemblée générale -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2010, RG 08/04858, que M. X... et la société Leca, copropriétaires, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Club Engaly I le syndicat en annulation de trois décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para hôtellerie de...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Pour qu'un ensemble... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 ; Sur le premier moyen des pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Clause du règlement instaurant des... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Joël et la société civile immobilière Vignale investissement les SCI, propriétaires de lots dans le "bloc C" du groupe d'immeuble en copropriété qui en comporte trois autres, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2010, de les débouter de leur demande en annulation de la résolution n° 7 de...