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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Charges afférentes au contrat de réception - Lots non exploités par la société... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 septembre 2013, que la résidence de tourisme « Les Terrasses du Golf » est une résidence à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété et gérée par la société Mer et golf loisirs la société avec laquelle les copropriétaires ont signé un contrat de mise à disposition de leur lot ; que treize...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Préjudice subi du fait des vices... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014 que la société Paris Villiers la société a acquis en 2003 un immeuble qu'elle a rénové puis divisé et vendu par lots de copropriété, les actes de vente comportant en annexe un rapport de la...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2014 que dans l'instance introduite par M. et Mme X...et M. Y... les consorts X...-Y... contre le syndicat des copropriétaires 84 rue d'Amsterdam le syndicat en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale du 22 janvier 2010, la société Degueldre a relevé appel au nom du syndicat du jugement...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Nullité - Exclusion - Cas - Règlement de copropriété... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2014, que M. X..., propriétaire des lots 6, 51 et 81 d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires197 rue du général Gallieni et 93 rue de Silly le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 17 mars 2011 ou de certaines des décisions prises par elle ; que le syndicat a formé une demande...

COPROPRIETE - Lot - Prescription acquisitive - Syndicat des copropriétaires - Possibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Copropriété... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 février 2014, que M. X... était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu par lots ; que, par acte du 19 septembre 2007, Monique Y... veuve X... et Mme X... ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage, à M. Z..., déjà propriétaire d'autres lots ; que le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Qualité pour agir - Syndicat des copropriétaires représenté par son... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mars 2014, que M. X... et Mme X... les consorts X... sont propriétaires d'un appartement faisant partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage Parc l'association, à qui...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Absence de justification d'une répartition des... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que la société Cema la société, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 22 avenue Saint-Jean Baptiste le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2011 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription décennale de ladite loi est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2013, que M. et Mme X..., aux droits desquels sont venus les consorts X...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la société So Good, s'étant pourvue en cassation contre un arrêt rendu au profit de MM. X..., Y..., A... et Z... et Mmes B... et C..., a signifié seulement à M. X... le mémoire contenant ses moyens de cassation ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de MM. Y..., A... et Z... et Mmes B... et C... ; Sur le...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que l'association syndicale libre des...